Art. 14

958.1LIMFFederal Act1 janv. 2016Source originale

L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent les conditions suivantes:
1. garantir le respect des obligations découlant de la présente loi et être appropriés à ses activités;
2. prévoir des mesures d’urgence efficaces;
3. assurer la continuité de ses activités.
Elle prévoit des mesures permettant de protéger l’intégrité et la confidentialité des informations concernant les participants et leurs transactions.

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