Loading source…

Commentaires: Art. 149 | Omnilex

Articles commentés

Art. 16
Art. 212
Art. 454
Art. 2212
Art. 233
Art. 273
Art. 154177
Art. 1566
8115
833
12087
1233
1253
13739
1433

Law
/

Art. 149

Art. 148 Art. 150

Art. 149

958.1LIMFFederal Act1 janv. 2016Source originale

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 38;
viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 39.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--958.1--149]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LIMF · Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés *

Retour à la loi