Art. 150

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

1. viole l’obligation de compenser visée à l’art. 97;
2. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 104;
3. viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 107 à 110;
4. viole l’obligation de négocier visée à l’art. 112.