Art. 153

958.1LIMFFederal Act1 janv. 2016Source originale

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1. omet de présenter aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre ou ne la publie pas (art. 132, al. 1);
2. donne dans cet avis des indications fausses ou incomplètes (art. 132, al. 1).
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

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