Art. 107

“Pour que l'intention soit retenue, il faut que l'auteur ait une connaissance effective de la décision de retrait et de la sommation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_539/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2 ; JEANNERET/KUHN/ MIZEL/RISKE, op. cit., n. 2.3 ad art. 97). 2.2.1. En l'occurrence, en lien avec la tentative de morsure, les versions des parties s'opposent. Le gendarme D______ n'en a pas été le témoin. Certes, la partie plaignante s'est montrée constante sur ce point. Mais elle s'est également montrée ferme sur la gifle prétendument assénée, alors que le témoin en a exclu la survenance, sinon sous la forme d'une tentative. Ce constat incite à la prudence. Si la gendarme C______ a pu forcer le trait pour la gifle, elle a pu le faire pour la tentative de morsure également. Il subsiste donc un doute, qui profitera à l'accusée. Le jugement sera réformé sur ce point. 2.2.2. La décision de retrait du 26 juillet 2023 a valablement été notifiée à l'appelante, ce qu'elle ne conteste pas. Cette décision contenait la sommation légale et l'imposition d'un bref délai (art. 107 al. 3 OAC). Or l'intéressée n'a pas restitué le permis dans le délai imparti. D'abord, l'OCV ne l'a jamais réceptionné. Ensuite, les déclarations contradictoires de la prévenue la confondent. Tantôt elle aurait envoyé son permis via la Poste avant l'échéance du 6 août 2023, laquelle l'aurait toutefois égaré, tantôt elle n'aurait plus retrouvé son permis, perdu avant ladite échéance, de sorte qu'elle n'aurait pas été en mesure de le rendre comme cela le lui avait été demandé. Outre le fait qu'elle supporte la preuve de l'envoi postal effectif (ATF 109 Ia 183 consid. 3 ; 98 Ia 247 consid. 2), l'appelante perd ainsi en crédibilité. Il faut en conclure qu'elle s'est délibérément abstenue de ne pas donner suite à l'injonction de l'autorité. Le délit de l'art. 97 al. 1 let. b LCR est ainsi réalisé. Le jugement sera confirmé sur ce point. 2.2.3. En revanche, la conduite sous caducité ne peut être retenue. Le seul élément à charge, soit le libellé du courrier du 23 août 2023, quoiqu'il soit ambigu, n'est pas suffisamment probant à cet égard.”

“01), le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est exigée. A teneur de l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. Le permis de circulation est retiré pour une durée adaptée aux circonstances lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d’un même détenteur n'ont pas été payés (art. 16 al. 4 let. b LCR; art. 106 al. 2 let. c de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]). Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques (art. 106 al. 3 OAC). Selon l'art. 107 OAC, le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée; le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée (al. 1). Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande (al. 2). Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai; à l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police (al. 3).”