1 commentary
Eine vorherige Anhörung des Halters kann formell auch durch einen Brief erfolgen; das Nichterscheinen oder Schweigen des Halters führt nicht automatisch zu dessen Erfolg. Die vorherige Anhörung entfällt nicht, selbst wenn die Nichtbehebung von Mängeln unbestritten ist.
“01), les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. 6. Selon l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées (cf. également art. 106 al. 1 let. a de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51, dont la teneur est identique). 7. Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques (art. 106 al. 3 OAC). 8. Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l'autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit (art. 108 al. 1 OAC). 9. Une décision de retrait du permis de circulation entraîne un émolument fixé entre CHF 100.- et CHF 300.- (art. 23 al. 1 du règlement sur les émoluments de la direction générale des véhicules du 15 décembre 1982 - REmDGV - H 1 05.08). 10. En l'espèce, les recourantes ne contestent pas avoir reçu le courrier du 25 août 2023 de l’OCV et n'avoir pas régularisé le permis de circulation du véhicule GE 1______ dans le délai imparti. C'est dès lors à bon droit que l’OCV a prononcé le retrait du permis de circulation du véhicule en cause et des plaques de contrôle y relatives en application, en particulier, des art. 16 al. 1 LCR et 106 OAC, et assorti sa décision d'un émolument. Le tribunal relèvera enfin que les arguments avancés par les recourantes à l'appui de leur recours, aussi compréhensibles soient-ils, ne permettent pas de retenir une autre solution. 11. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de l’OCV confirmée. 12. En application des art.”
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