Art. 18b

“En ce qui concerne plus particulièrement le droit de consultation du dossier, la Cour a retenu, au considérant 3b de son arrêt, ce qui suit : dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que les recourants, respectivement leur représentante titulaire du brevet d’avocate, ont rencontré des difficultés à se voir remettre le dossier de l’affaire, dès lors qu’ils ont dû attendre plus de deux semaines avant que celui-ci ne leur soit transmis. Afin de justifier le temps nécessaire à donner suite à cette requête, la caisse intimée a expliqué que « [l]e rassemblement de ce nombre important d’éléments nécessite de consacrer un certain temps de préparation avant un envoi ou une consultation », opération qui avait été rendue difficile en raison des effets de la deuxième vague de Covid-19 et des nombreuses demandes d’allocation pour perte de gain qui s’en étaient suivies. Cette argumentation ne manque toutefois pas d’étonner. Eu égard aux exigences légales en matière de tenue des dossiers (cf. supra consid. 3b/cc), la remise de celui-ci n’aurait dû présenter aucune difficulté particulière. Si on ne peut exclure que la caisse intimée n’avait pas encore mis en œuvre ces exigences dans le cadre de son organisation interne, un délai transitoire courant jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder (art. 18b al. 2 OPGA), il n’en demeure pas moins que l’attentisme de la caisse intimée ne respectait pas les garanties générales de procédures consacrées par les art. 29 Cst., 47 al. 1 let. a LPGA et 8b al. 3 let. b OPGA, quelles que soient les explications fournies par la caisse intimée. ee) Cela étant, il y a lieu de relever que les recourants, respectivement leur représentante, se sont vu remettre un dossier quelques jours avant l’échéance du délai d’opposition, de sorte que l’on pourrait admettre que la passivité de la caisse intimée n’a, au final, pas eu de conséquences défavorables quant à la possibilité de former opposition. Au vu du dossier produit par la caisse intimée devant la Cour de céans – dont la remise ne s’est d’ailleurs pas faite sans difficultés, dès lors que la caisse intimée a dû être expressément invitée par le magistrat instructeur à se conformer à ses obligations procédurales –, il apparaît cependant que le dossier transmis au mois de décembre 2020 n’était, de loin, pas complet (les pièces remises concernant essentiellement la procédure de sursis concordataire de la société G.”

“dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que les recourants, respectivement leur représentante titulaire du brevet d’avocate, ont rencontré des difficultés à se voir remettre le dossier de l’affaire, dès lors qu’ils ont dû attendre plus de deux semaines avant que celui-ci ne leur soit transmis. Afin de justifier le temps nécessaire à donner suite à cette requête, la caisse intimée a expliqué que « [l]e rassemblement de ce nombre important d’éléments nécessite de consacrer un certain temps de préparation avant un envoi ou une consultation », opération qui avait été rendue difficile en raison des effets de la deuxième vague de Covid-19 et des nombreuses demandes d’allocation pour perte de gain qui s’en étaient suivies. Cette argumentation ne manque toutefois pas d’étonner. Eu égard aux exigences légales en matière de tenue des dossiers (cf. supra consid. 3b/cc), la remise de celui-ci n’aurait dû présenter aucune difficulté particulière. Si on ne peut exclure que la caisse intimée n’avait pas encore mis en œuvre ces exigences dans le cadre de son organisation interne, un délai transitoire courant jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder (art. 18b al. 2 OPGA), il n’en demeure pas moins que l’attentisme de la caisse intimée ne respectait pas les garanties générales de procédures consacrées par les art. 29 Cst., 47 al. 1 let. a LPGA et 8b al. 3 let. b OPGA, quelles que soient les explications fournies par la caisse intimée. ee) Cela étant, il y a lieu de relever que les recourants, respectivement leur représentante, se sont vu remettre un dossier quelques jours avant l’échéance du délai d’opposition, de sorte que l’on pourrait admettre que la passivité de la caisse intimée n’a, au final, pas eu de conséquences défavorables quant à la possibilité de former opposition. Au vu du dossier produit par la caisse intimée devant la Cour de céans – dont la remise ne s’est d’ailleurs pas faite sans difficultés, dès lors que la caisse intimée a dû être expressément invitée par le magistrat instructeur à se conformer à ses obligations procédurales –, il apparaît cependant que le dossier transmis au mois de décembre 2020 n’était, de loin, pas complet (les pièces remises concernant essentiellement la procédure de sursis concordataire de la société L.”

“Die Betroffenen können sich nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde gestützt hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_803/2019 vom 5. Mai 2020 E. 4.1 mit Hinweis; vgl. auch BGE 132 V 387 E. 3.1 und 3.2).     Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum (aus Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 130 II 473 E. 4.1). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können (vgl. auch Art. 8 Abs. 1 und Abs. 2 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts; ATSV, in der seit 1. Oktober 2019 geltenden Fassung, mit einer Übergangsfrist von drei Jahren, mithin bis 30. September 2022, betreffend Art. 8 Abs. 2 ATSV [Art. 18b Abs. 2 ATSV]). Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b; zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2).”

“In formeller Hinsicht ist vorweg festzuhalten, dass nach Art. 46 ATSG für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein könnten, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind. Diesem Erfordernis kam die Beschwerdegegnerin hinreichend nach. Die Akten sind unterteilt in allgemeine (Urk. 11/A1-102) und in medizinische Akten (Urk. 12/M1-44). Innerhalb dieser Unterteilung sind die Akten chronologisch geordnet und nummeriert.     Art. 8 Abs. 2 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) sieht darüber hinaus vor, dass ein vollständiges Aktenverzeichnis zu führen ist, das klare und eindeutige Hinweise auf den Inhalt der einzelnen Unterlagen liefert. Diese Bestimmung trat indessen erst am 1. Oktober 2019 in Kraft. Es besteht für die Versicherungsträger eine Übergangsfrist von drei Jahren, um die Akten nach Artikel 8 Absatz 2 führen (Art. 18b Abs. 2 ATSV). Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Rechtslage vor Inkrafttreten von Art. 8 ATSV bestand für die Versicherungsträger keine Verpflichtung zur Führung eines Aktenverzeichnisses (Urteil des Bundesgerichts 9C_788/2010 vom 3. Februar 2011 E. 3.3). Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Akten kein detailliertes Aktenverzeichnis beinhalten.     Es bestehen sodann keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin Akten unterschlagen hätte. Die von der Beschwerdeführerin zur Untermauerung dieses Vorwurfs eingereichten Berichte von Dr. Z.___ vom 12. April 2004 (Urk. 3/4), 18. Mai 2004 (Urk. 3/3) und 7. Dezember 2004 (Urk. 3/5) enthalten die Referenznummer «…». Daraus (vgl. auch den Adressaten in Urk. 3/3 und Urk. 3/5) ergibt sich, dass sie an die damalige Winterthur Versicherung, welche als Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung für den zweiten Unfall vom 9. Januar 2004 zuständig war, gerichtet waren, denn diese wickelte den Haftpflichtfall unter der erwähnten Referenznummer ab (vgl.”