Art. 25

(art. 28, al. 3, LFPr)

1. Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche.
2. Il vérifie:
   1. si l’examen est d’intérêt public;
   2. si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;
   3. si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;
   4. si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;
   5. si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.