Art. 26

(art. 28, al. 3, LFPr)

1. L’organe responsable présente au SEFRI une demande d’approbation d’un règlement d’examen.
2. Le SEFRI assure la coordination du contenu des règlements d’examen dans les professions apparentées.
3. Le SEFRI peut ordonner le regroupement d’examens dont la matière et l’orientation se recoupent largement.
4. Si la demande est conforme aux conditions requises, le SEFRI annonce dans la Feuille fédérale qu’une demande d’approbation d’un règlement d’examen lui a été présentée et fixe un délai d’opposition de 30 jours.
5. Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au SEFRI.