Commentaires: Art. 2

Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.
Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:¹
1. sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;
2. ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées);
3. ² ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;
4. ³ sont classifiées conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁴, ou
5. ⁵ sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages⁶.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6121). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^eravr. 2019 (RO 2019 913). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 36 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 735). ↩
RS 128.1 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6121). ↩
RS 510.518.1 ↩

Art. 2