Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:
sont utilisées pour le marquage de l’électricité;
portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou
sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.
En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.
Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.
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