Art. 20a

730.01OEneFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

L’OFEN peut lancer un appel d’offres distinct pour une mesure spécifique lorsque celle-ci:
1. n’est pas réalisable dans le cadre des appels d’offres visés à l’art. 19, ou seulement dans une moindre mesure, et
2. est réalisable de façon standardisée et généralisable dans le cadre de programmes à l’échelle nationale.
Il tient compte du rapport coût-efficacité des appels d’offres réalisés antérieurement en vertu de l’art. 19.

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