Commentaires: Art. 5

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment:
1. ¹ les exigences auxquelles doivent répondre les garanties d’origine et leur durée de validité;
2. les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;
3. les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi que la procédure correspondante;
4. les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité;
5. ² les exigences à respecter lors de l’utilisation des garanties d’origine.
Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 702). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 702). ↩

Art. 5