Art. 51c

Ne sont pas prises en compte les mesures:

1. dont la mise en œuvre est imposée par des prescriptions légales de la Confédération ou qui sont prévues dans le module de base du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014¹;
2. donnant droit à des aides financières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune;
3. mises en œuvre auprès des consommateurs finaux visés à l’art. 51a , al. 2, let. a;
4. affectées à une convention d’objectifs conclue avec la Confédération ou un canton;
5. qui ne revêtent pas un caractère durable;
6. qui visent des économies d’électricité par le biais d’un changement de comportement chez les consommateurs finaux.