Art. 51e

730.01OEneFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

La demande de prise en compte d’une mesure non standardisée doit comprendre au moins les indications suivantes:
1. la description de la mesure;
2. la procédure suivie pour la mesure ou le calcul des économies d’électricité.
L’OFEN peut déclarer qu’une mesure peut être prise en compte moyennant le respect de charges et de conditions.
Il met à la disposition du requérant le protocole d’économie pour la mesure concernée.

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