Art. 51f

Les fournisseurs d’électricité communiquent à l’OFEN, au plus tard le 30 avril de chaque année, les indications ci-après qui concernent l’année précédente:

1. la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux;
2. la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base;
3. la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux visés à l’art. 51a , al. 2;
4. les coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique.