Commentaires: Art. 60

Les cantons contrôlent et garantissent l’utilisation correcte des contributions globales.
Ils intègrent les résultats des contrôles dans leur rapport et conservent les documents pendant dix ans.
Dans le domaine du soutien aux mesures visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), ils procèdent à des contrôles par sondage sur place.
L’OFEN contrôle par sondage:
1. la réalisation de certaines mesures;
2. l’utilisation des contributions globales;
3. la comptabilité financière;
4. la pratique de l’examen des demandes, et
5. la pratique des cantons en matière de contrôles de qualité.