Annexe 6a

(art. 54a , al. 1 et 4, et 54b , al. 1 et 3)

Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: conditions et montants de contribution

1 Remplacement de chauffages au mazout ou au gaz naturel et de chauffages électriques fixes à résistances

1.1 Remplacement par des chauffages au bois automatiques

1.1.1 Conditions

Le remplacement est encouragé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la puissance calorifique du chauffage au bois automatique est supérieure à 70 kW;
2. la part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude:

– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation

– 10 % en cas de puissance thermique nominale supérieure à 100 kW pour l’ensemble de l’installation;

c. il est prouvé que la norme de gestion de la qualité pour les chauffages au bois¹est appliquée intégralement et dans les délais;

d. les chaudières au bois d’une puissance thermique nominale maximale de 500 kW et équipées d’un système de distribution de chaleur sont munies d’une déclaration de conformité au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique²en relation avec l’annexe 1.20 de ladite ordonnance;

e. le chauffage au bois automatique est équipé d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.

1.1.2 Restrictions

Les restrictions suivantes s’appliquent:

1. s’agissant des systèmes de chauffage avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC peut donner droit à l’encouragement;
2. le canton peut suspendre l’encouragement dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit de construire un réseau thermique.

1.1.3 Calcul et montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. l’unité de référence est la puissance nominale de la chaudière en kW (puissance thermique nominale à la sortie du générateur de chaleur); la puissance cumulée s’applique aux systèmes de chauffage en cascade de la même technologie;
2. la contribution d’encouragement est calculée sur la base d’une puissance thermique nominale installée de 50 W au plus par m²de surface de référence énergétique (SRE) (avant assainissement);
3. le montant minimal des contributions s’élève:

pour les chauffages au bois dont la chaudière présente une puissance nominale de 500 kW au plus:	à 360 francs/kW
pour les chauffages au bois dont la chaudière présente une puissance nominale supérieure à 500 kW:	à 80 000 francs + 200 francs/kW

1.2 Remplacement par une pompe à chaleur air/eau

1.2.1 Conditions

Le remplacement est encouragé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur est supérieure à 70 kW pour un point de fonctionnement A‑7/W34 selon la norme SN EN 14825, juillet 2022³;
2. la pompe à chaleur est équipée d’un moteur électrique;
3. la part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude:

– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation

– 10 % en cas de puissance thermique nominale supérieure à 100 kW pour l’ensemble de l’installation;

d. la pompe à chaleur dispose d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse, pour pompes à chaleur;

e. la pompe à chaleur est équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.

1.2.2 Restriction

Le canton peut suspendre l’encouragement dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit un réseau thermique.

1.2.3 Calcul et montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. l’unité de référence est la puissance thermique nominale en kW; la puissance cumulée s’applique aux systèmes de chauffage en cascade de la même technologie;
2. la contribution d’encouragement est calculée sur la base d’une puissance thermique nominale installée de 50 W au plus par m²de SRE (avant assainissement);
3. le montant de minimal des contributions s’élève à 3200 francs + 120 francs/kW.

1.3 Remplacement par une pompe à chaleur saumure/eau ou une pompe à chaleur eau/eau

1.3.1 Conditions

Le remplacement est encouragé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur est supérieure à 70 kW pour un point de fonctionnement saumure/eau B0/W34 ou eau/eau W10/W34 selon la norme SN EN 14825, version de juillet 2022⁴;
2. la pompe à chaleur est équipée d’un moteur électrique;
3. la part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude:

– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation

– 10 % en cas de puissance thermique nominale supérieure à 100 kW pour l’ensemble de l’installation;

d. la pompe à chaleur utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l’air extérieur, en particulier la chaleur du sous­sol, des eaux souterraines, des eaux de lac ou la chaleur issue d’un accumulateur de glace;

e. la pompe à chaleur dispose d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse, pour pompes à chaleur;

f. la pompe à chaleur à sonde géothermique dispose d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse, pour les entreprises de forage de sondes géothermiques;

g. la pompe à chaleur est équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.

1.3.2 Restriction

Le canton peut suspendre l’encouragement dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit un réseau thermique.

1.3.3 Calcul et montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. l’unité de référence est la puissance thermique nominale en kW; la puissance cumulée s’applique aux systèmes de chauffage en cascade de la même technologie;
2. la contribution d’encouragement est calculée sur la base d’une puissance thermique nominale installée 50 W au plus par m²de SRE (avant assainissement);
3. le montant minimal des contributions s’élève:

pour les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale de 500 kW au plus:	à 4 800 francs + 360 francs/kW
pour les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale supérieure à 500 kW:	à 84 800 francs + 200 francs/kW

1.4 Remplacement par un raccordement à un réseau de chaleur

1.4.1 Conditions

Le remplacement est encouragé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la puissance thermique nominale du raccordement est supérieure à 70 kW;
2. la chaleur obtenue provient principalement de énergies renouvelables ou de rejets thermiques; la part minimale est fixée par le canton;
3. le canton veille à ce que les exploitants du réseau de chaleur lui mettent à disposition les informations nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.

1.4.2 Calcul et montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. la valeur de référence est la puissance de raccordement en kW;
2. la contribution d’encouragement est calculée sur la base d’une puissance de raccordement de 50 W au plus par m²de SRE (avant assainissement);
3. le montant minimal des contributions s’élève:

pour les raccordements d’une puissance de 500 kW au plus:	à 8 000 francs + 40 francs/kW
pour les raccordements d’une puissance supérieure à 500 kW:	à 18 000 francs + 20 francs/kW

2 Construction d’installations de capteurs solaires et extension d’installations existantes

2.1 Conditions

La construction d’installations de capteurs solaires et l’extension d’installations existantes sont encouragées si les conditions suivantes sont remplies:

1. la puissance thermique nominale de l’installation de capteurs solaires est supérieure à 70 kW;
2. l’installation fait partie d’une installation de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables, qui remplace un chauffage au mazout ou au gaz naturel ou un chauffage électrique à résistances;
3. la part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude:

– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation

– 10 % en cas de puissance thermique nominale supérieure à 100 kW pour l’ensemble de l’installation;

d. les capteurs respectent les conditions définies dans les «explications de la liste des capteurs 12/2021»⁵;

e. l’installation dispose d’une garantie de performance validée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie;

f. l’installation fait l’objet d’un suivi actif selon les prescriptions de Swissolar⁶.

2.2 Restrictions

Sont exclus de l’encouragement:

1. les capteurs à air;
2. les capteurs solaires pour installations de chauffage de piscines et séchoirs à foin;
3. le remplacement d’installations de capteurs solaires existantes.

2.3 Calcul et montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. la valeur de référence est la puissance thermique nominale en kW; en cas d’extension d’installations, la puissance thermique nominale supplémentaire en kW par rapport à l’état avant l’extension s’applique en outre;
2. le montant minimal des contributions s’élève à 2400 francs + 1000 francs/kW.

3 Remplacement de chauffages décentralisés au mazout, au gaz naturel ou électriques à résistance sans système hydraulique de distribution de chaleur

3.1 Champ d’application

Est encouragé le remplacement de chauffages décentralisés au mazout, au gaz naturel ou électriques à résistance sans système hydraulique de distribution de chaleur par des chauffages principaux fonctionnant avec des énergies renouvelables et équipés d’un système hydraulique de distribution de chaleur.

3.2 Conditions

Le remplacement est encouragé si les conditions suivantes sont remplies:

1. le chauffage à remplacer était indispensable pour fournir la puissance de chauffage nécessaire pour atteindre la température ambiante standard selon la norme SIA 384.201 (2017)⁷;
2. le chauffage à remplacer était utilisé pour couvrir plus de 50 % des besoins annuels en chauffage du bâtiment (chauffage principal);
3. tous les chauffages décentralisés du bâtiment sont remplacés, à l’exception des sèche-serviettes;
4. si le retrait d’un chauffage au sol électrique individuel est impossible ou disproportionné, ce chauffage est séparé durablement de l’alimentation électrique.

3.3 Encouragement multiple

Un encouragement simultané du remplacement par des mesures cantonales dans le cadre du Programme Bâtiments et par des mesures visées par l’art. 50a LEne est autorisé.

3.4 Calcul des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions:

1. la valeur de référence est la SRE en m²qui est chauffée par le nouveau système hydraulique de distribution de chaleur;
2. le montant des contributions s’élève:

pour une SRE de 250 m2au plus:	à 15 000 francs
pour une SRE supérieure à 250 m2:	à 60 francs par m2de SRE

4 Amélioration générale de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment

4.1 Champ d’application

Sont encouragés:

1. l’assainissement complet du bâtiment avec mesures ponctuelles selon la mesure M‑01 «Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre» du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015)⁸;
2. l’assainissement complet du bâtiment en plusieurs grandes étapes selon les mesures M‑10 «Amélioration de la classe CECB pour l’enveloppe et pour l’efficacité énerg. globale» ou M‑11 «Réduction des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage» du ModEnHa 2015.

4.2 Conditions

4.2.1 L’assainissement du bâtiment est encouragé si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

1. au moins 90 % des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M‑01 du ModEnHa 2015;
2. après assainissement, le bâtiment présente une classe d’efficacité CECB C ou B au niveau de l’enveloppe du bâtiment;
3. après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150 % du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014)⁹.

4.2.2. Le canton détermine les assainissements au sens du ch. 4.2.1 qu’il encourage.

4.3 Restrictions

Les restrictions suivantes s’appliquent:

1. pour déterminer si l’encouragement ne dépasse pas 50 % des coûts d’investissement totaux, la contribution d’encouragement destinée aux mesures de base M‑01, M‑10 ou M‑11 du ModEnHa 2015 doit être prise en compte;
2. une combinaison avec le bonus pour l’efficacité énergétique globale (M‑15 du ModEnHa 2015) est exclue.

4.4 Montant minimal des contributions

Les principes suivants s’appliquent au calcul des contributions: a. la valeur de référence est: – pour les assainissements remplissant les conditions du ch. 4.2.1, let. a: la valeur en m²des éléments de construction isolés – pour les assainissements remplissant les conditions du ch. 4.2.1, let. b ou c: la SRE en m²; b. le montant de contribution minimal s’élève:

pour les assainissements au sens du ch. 4.2.1, let. a:	à 30 francs par m2de surface isolée
pour les assainissements au sens des ch. 4.2.1, let. b et c:	à 30 francs par m2de SRE

Footnotes

1. La norme peut être obtenue gratuitement surwww.qm-chauffage-bois.ch> Publications > Tome 1: Guide QM, version 2011. ↩

2. RS 730.02 ↩

3. La norme SN EN 14825 de juillet 2022 pour les climatiseurs, refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch. ↩

4. La norme SN EN 14825 de juillet 2022 pour les climatiseurs, refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur peut être obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch. ↩

5. Les explications de la liste des capteurs 12/2021 peuvent être obtenues gratuitement surwww.ost.ch> Forschung und Dienstleistungen > Technik > Erneuerbare Energien und Umwelttechnik > SPF Institut für Solartechnik > Testing > Kollektorliste.ch (uniquement en allemand ou en anglais). ↩

6. Les prescriptions peuvent être obtenues gratuitement surwww.swissolar.ch> Connaissances > Planification et mise en œuvre > Gestion de la qualité solaire thermique. ↩

7. La norme SIA 384.201 (2017) peut être consultée gratuitement auprès de l’OFEN ou obtenues contre paiement surwww.shop.sia.ch> Normes européennes > Architecte. ↩

8. Le ModEnHa 2015 peut être obtenu surwww.endk.ch> Documentation / Archives > Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) > Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015. ↩

9. Le MoPEC 2014 peut être obtenu surwww.endk.ch> Documentation / Archives > Bâtiments / MoPEC > MoPEC 2014. ↩