(art. 46, al. 2, et 47, al. 2)
Le montant du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément conformément à l’art. 39, al. 2, de la loi est calculé sur la base de la formule suivante: Remboursement en francs = [(I – 5 %) ∙ a + T] ∙ S I: intensité électrique en % (rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brut) a: 14 (pente de la droite entre le remboursement partiel de 30 % en cas d’intensité électrique de 5 % et le remboursement complet en cas d’intensité électrique de 10 %) T: 30 % (taux minimal) [(I – 5 %) ∙ a + T]: taux de remboursement en % (TR) S: supplément acquitté pendant l’exercice considéré
Les montants en cas de versement mensuel sont calculés sur la base de la formule suivante:
Montant mensuel en francs = S35∙ QEEC∙ TREC∙ 80 %: 12 S35: Supplément en vigueur au moment du versement, conformément à l’art. 35, al. 1, en francs par kWh
QEEC: Quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé, en kWh
TREC: Taux de remboursement pendant le dernier exercice clôturé en %.
En cas de remboursement intégral conformément à l’art. 39, al. 1, de la loi, le taux de remboursement est de 100 %. En cas de remboursement partiel conformément à l’art. 39, al. 2, de la loi, le taux de remboursement ressortant du ch. 1 est déterminant.
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