Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)1,vu la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)2,3 arrête:
RS 730.0 ↩
RS 734.7 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 702). ↩
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