730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Les exploitants qui doivent vendre leur électricité eux-mêmes (art. 14) sont tenus de passer à la commercialisation directe au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L’art. 16, al. 4, s’applique à l’électricité produite à partir du 1erjanvier 2019.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1eravr. 2019 (RO 2019 923). ↩
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