730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevées.
La participation définitive au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique.
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