730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Une demande de participation au système de rétribution de l’injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.
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