730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’OFEN fixe, pour chaque session d’enchères, le volume mis aux enchères et l’enchère maximale admise.
Il fixe également les critères supplémentaires qu’une installation qu’il est prévu de construire en dehors d’une zone à bâtir doit remplir pour pouvoir participer à une mise aux enchères spéciale.
L’organe d’exécution réalise les enchères.
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