730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises en compte.
Les installations figurant sur la liste d’attente sont prises en compte dans l’ordre établi à l’art. 30equinquies.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.