Commentaires: Art. 46p

Si les conditions d’octroi énumérées à l’art. 71a , al. 2, LEne sont encore remplies au moment de la déclaration de la production nette, l’OFEN fixe définitivement la rétribution unique en optant pour le montant le plus bas dans les valeurs ci-après:
1. montant des coûts non couverts définitifs (al. 2);
2. ¹ montant maximal visé à l’art. 46j , al. 1;
3. 60% des coûts d’investissement imputables définitifs.
Les coûts non couverts définitifs sont calculés sur la base des coûts d’investissement imputables définitifs et de la moyenne annuelle de la production nette déclarée, compte tenu du taux d’intérêt calculé et du scénario de prix qui s’appliquaient au moment de l’octroi de la garantie de principe.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 830). ↩

Art. 46p