Commentaires: Art. 46q

La rétribution unique prévue à l’art. 71a , al. 4, LEne peut être versée en plusieurs tranches.
Dans la garantie visée à l’art. 46j , l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).
La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la rétribution unique. Jusque-là, au maximum 80 % du montant probable de la rétribution unique calculé dans la garantie visée à l’art. 46j peuvent être versés.