730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.
Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.
Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2.
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