Commentaires: Art. 62

Ne sont notamment pas imputables:
1. les coûts en lien avec des parties de l’installation qui servent au pompage-turbinage;
2. ¹ les coûts qui sont indemnisés d’une autre manière, en particulier les coûts des mesures visées à l’art. 83a LEaux²et à l’art. 10 LFSP³;
3. ⁴ les coûts pour les parties des installations ci-après pour lesquelles aucune garantie de principe ou autorisation de début anticipé des travaux précisée à l’art. 32 n’a été accordée:
1. les parties des installations d’exploitation accessoire qui servent en premier lieu à l’utilisation principale, 2. les parties des installations d’exploitation accessoire qui ne servent pas à l’utilisation principale, mais qui sont érigées en même temps que les parties destinées à cette dernière et qui sont conçues pour la production d’électricité.
Si une partie de l’installation ne sert pas exclusivement au pompage-turbinage, seuls les coûts qui concernent le pompage-turbinage peuvent ne pas être pris en compte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 275). ↩
RS 814.20 ↩
RS 923.0 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 708). ↩

Art. 62