730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Une demande est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production supplémentaire d’électricité la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.
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