Art. 77

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.
Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. décompte détaillé des coûts de construction;
2. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;
3. déclaration de la production nette de la première année complète d’exploitation.

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