La contribution d’investissement est versée en trois tranches:
- 40 % du montant maximal visé à l’art. 80b , let. c: au début des travaux;
- 30 % du montant maximal visé à l’art. 80b , let. c: après transmission de l’avis de mise en service;
- la différence entre la somme des montants précisés aux let. a et b et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.