Art. 82

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Ne sont notamment pas imputables:

¹ …
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique des déchets;
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux usées;
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.

Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1^eravr. 2019 (RO 2019 923). ↩

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