Commentaires: Art. 87w

Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard six ans après la mise en service de l’installation géothermique.
Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. décompte détaillé des coûts de construction;
2. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;
3. indication de la production nette des cinq premières années d’exploitation;
4. toutes les données relatives à la production, depuis la mise en service.