Commentaires: Art. 94

Les ayants droit à la prime de marché déposent leur demande auprès de l’OFEN au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle pour laquelle ils sollicitent la prime de marché.
La demande doit porter sur l’ensemble de l’électricité du portefeuille pour laquelle une prime de marché est sollicitée et démontrer au moins les éléments suivants:
1. quelle quantité d’électricité provient de quelles installations et à quelle part de production par installation cette quantité correspond;
2. profils horaires effectifs par installation;
3. coûts imputables par installation sur la base des comptes annuels, pour l’année hydrologique ou l’année civile;
4. pratique en matière d’amortissements au cours des cinq dernières années;
5. pour une installation individuelle relevant du système de rétribution de l’injection: part de production dans le groupe d’installations et rétribution de l’injection;
6. informations relatives aux mesures prises en vue d’améliorer la situation des coûts.
En outre, les éléments suivants doivent au moins être présentés dans les cas qui comprennent l’approvisionnement de base:
1. potentiel en matière d’approvisionnement de base;
2. déduction de l’approvisionnement de base appliquée;
3. quantité d’électricité retranchée visée à l’art. 91, al. 2;
4. vente effectuée dans l’approvisionnement de base par grande installation hydroélectrique;
5. prix moyen de cette vente.
L’exploitant de l’installation, le propriétaire et les entités de l’entreprise qui leur sont associées soutiennent les requérants en leur fournissant les renseignements et les documents nécessaires. Au besoin, l’OFEN peut s’adresser directement à ces acteurs.