Commentaires: Art. 96e

La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.
Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.
Une demande peut être remise uniquement pour les installations:
1. qui sont déjà en exploitation, ou
2. qui sont constructibles.
Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.