(art. 13, al. 2, let. d, 15, al. 2, 17, al. 2, 20, al. 3, 45, let. d, 49, al. 5)
Sont applicables au titre de règles de bonnes pratiques de distribution (BPD) les dispositions suivantes:
1. lignes directrices de la Commission européenne du 19 mars 2015 concernant les principes de bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain3,
2. règlement d’exécution (UE) 2021/12804;
d. dispositions particulières pour les aliments médicamenteux pour animaux:** par analogie** aurèglement (UE) no2019/45.
Communication de la Commission européenne, JO C 343 du 23.11.2013, p. 1. ↩
Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 de la Commission du 29 juillet 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil; version du JO L 272 du 30.7.2021, p. 46. ↩
Communication de la Commission européenne, JO C 95 du 21.3.2015, p. 1. ↩
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil; version du JO L 279 du 3.8.2021, p. 1. ↩
Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil; version du JO L 4 du 7.1.2019, p. 1. ↩
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