Art. 33

814.318.142.1OPairFederal Council Ordinance1 mars 1986Source originale

Les mesures prévues dans le plan doivent être réalisées en règle générale dans les cinq ans.
L’autorité arrête en priorité les mesures pour les installations qui engendrent plus de 10 pour cent de la charge polluante totale.
Les cantons contrôlent régulièrement l’efficacité des mesures et adaptent les plans en cas de besoin. Ils en informent le public.

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