Art. 1i

831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale

Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans.
Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 sont admis:
1. pour les restructurations d’entreprises;
2. pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.

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