Art. 2

(art. 2, al. 4, LPP) Les travailleurs occupés auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’une location de service au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services¹sont réputés être des travailleurs salariés de l’entreprise bailleuse de service.