831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale
(art. 20a , al. 1, let. c, LPP)
Les cotisations payées par l’assuré au sens de l’art. 20a , al. 1, let. c, LPP, comprennent également les rachats effectués par l’assuré.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.