(art. 34b LPP)
Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera pour traiter avec le responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la représentation sera exercée dans l’ordre suivant:
- par l’assurance-accidents;
- par l’assurance militaire;
- par l’assurance-maladie;
- par l’AVS/AI.