831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale
(art. 46, al. 4, LPP)
Lorsque le salarié charge l’institution de prévoyance de recouvrer sa créance auprès de l’employeur et que cette démarche n’aboutit pas, le salarié doit s’acquitter lui-même des cotisations dues.
Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié.
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