Art. 36

(art. 52c , 62, al. 1, et 62a LPP)

1. Si, lors de son examen, l’organe de révision constate des irrégularités, il accorde à l’organe suprême un délai approprié pour régulariser la situation. Si ce délai n’est pas respecté, il informe l’autorité de surveillance.
2. Si l’organe de révision a connaissance de faits qui pourraient mettre en cause la bonne réputation ou la garantie d’une activité irréprochable des responsables d’une institution de prévoyance ou d’une institution servant à la prévoyance, il en informe l’organe suprême et l’autorité de surveillance.
3. L’organe de révision informe immédiatement l’autorité de surveillance:
   1. si la situation de l’institution requiert une intervention rapide;
   2. si son mandat prend fin;
   3. si son agrément selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹lui est retiré.