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Commentaires: Art. 63 | Omnilex

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Art. 63

Art. 62d Annex 1

Art. 63

831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 1985.

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[[ch-fedlex--831.441.1--63]]

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