L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Preamble

831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,
vu l’art. 26, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)2,
et vu les art. 124, al. 3, et 124a , al. 3, du code civil (CC)3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 831.40 ↩

  2. RS 831.42 ↩

  3. RS 210 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 2347). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.