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Commentaires: Art. 124 | Omnilex
Law
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Art. 124
Art. 123
Art. 124
832.311.141
OTConst
Federal Council Ordinance
1 janv. 2022
Source originale
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er
janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.
L’art. 31, al. 3, entre en vigueur le 1
er
janvier 2024.
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