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Commentaires: Art. 109 | Omnilex

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Art. 109

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Art. 109

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale

Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.
Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.

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[[ch-fedlex--910.1--109]]

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