Art. 110

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale

Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.
Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:
1. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;
2. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.

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