Commentaires: Art. 156

Si, par suite de mesures ordonnées par l’autorité visées à l’art. 153, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.¹
Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:
1. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a ordonnées dans le pays;
2. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays.²
La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4217;FF 2002 4395,6735). ↩

Art. 156